La loi de finances pour 2020 crée deux nouvelles exonérations facultatives de contribution économique territoriale (CET)…
Le Conseil constitutionnel a censuré la condition d’inscription d’un des membres du foyer fiscal au registre du commerce et des sociétés (RCS)…
Les entreprises commerciales créées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 dans un bassin urbain à dynamiser (BUD)…
Les seuils de déductibilité de l’amortissement des voitures de tourisme sont modifiés par la loi de finances pour 2020…
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021, les députés ont adopté un article instituant un crédit d’impôt au profit des bailleurs tant particuliers que sociétés…
Le gouvernement a annoncé que les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire, et se trouvant en difficulté pour payer…
À partir du 1er janvier 2021, le SMIC est revalorisé de 0,99 % (contre 1,2 % au 1er janvier 2020). C’est ce que prévoit un décret publié au Journal officiel du 17 décembre 2020.